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Les honoraires
L'aide juridique
Commission des honoraires

Si une difficulté survient avec votre avocat à propos de ses frais et honoraires, la première chose à faire est de lui en parler. Il apparaît que de nombreux litiges naissent d'un manque de communication sur cette question délicate.

Si la contestation persiste, vous pouvez saisir la Commission des Honoraires du Barreau de Mons. Elle est présidée par un membre du Conseil de l'Ordre. Il vous suffit d'adresser une simple lettre au président de cette commission à l'adresse :

Commission des Honoraires du Barreau de Mons
Cours de Justice, rue des Droits de l'Homme, 1
B-7000 Mons



1. La conciliation

Le Président de la Commission des Honoraires qui reçoit une contestation organise une conciliation en vue de dégager une solution amiable. Chacune des parties a la possibilité d'exposer son point de vue.
Si la conciliation aboutit l'accord fait l'objet d'un procès-verbal.
Si l'avocat et son client n'ont pu se concilier, ils peuvent demander que la contestation soit examinée par un collège qui rend un avis préalable, soit recourir à une procédure d'arbitrage ou à une médiation civile, soit encore à la procédure judiciaire.


2. L'avis préalable

Les parties sont entendues par un collège composé de trois avocats. Le cas échéant une argumentation écrite est échangée et chaque partie peut être représentée par un avocat. Le collège rend un avis motivé sur la contestation. L'avis préalable peut être produit devant le Tribunal s'il ne reçoit pas d'exécution spontanée.


3. L'arbitrage

La procédure arbitrale est suivie conformément aux règles du Code Judiciaire devant un arbitre avocat désigné par le Conseil de l'Ordre. La sentence arbitrale est définitive et s'impose aux deux parties.


4. La médiation civile

La procédure de médiation civile obéit aux règles spécifiques du Code Judiciaire. Le médiateur est un avocat spécialement agréé. Lorsque la médiation aboutit les parties signent une « entente ».


5. L'avis judiciaire

Si la contestation est soulevée devant le Juge, il est d'usage que celui-ci demande à la Commission des Honoraires un avis judiciaire. La procédure est poursuivie de la même manière que pour l'avis préalable. L'avis approuvé par le Conseil de l'Ordre est communiqué aux parties et au Juge qui conserve son pouvoir d'appréciation.