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L'assistance judiciaire permet d'obtenir en faveur du justiciable qui n'a pas les revenus nécessaires la gratuité totale ou partielle pour les frais de la procédure : droits de greffe, droits d'enregistrement, ...
L'assistance judiciaire permet d'obtenir, dans les mêmes conditions la gratuité totale ou partielle pour la désignation des officiers publics est ministériels : huissier de justice, notaire,... Et même d'obtenir la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires.
Dès le moment où un justiciable a été admis au bénéfice de l'aide juridique, il est présumé rentrer dans les conditions de revenus pour ce qui concerne l'assistance judiciaire. | |
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