L'avocat
J'ai un litige
Les honoraires
La deuxième ligne

Aide juridique de deuxième ligne
(désignation d'un avocat " pro deo ")

 

Attention: Pendant les vacances judiciaires, les permanences se tiennent uniquement le mardi et le jeudi.

 

Cours de Justice
rue des Droits de l'Homme, 1
7000 MONS

TEL: 065/379.704
FAX: 065/379.705
Tous les lundis, mardis et jeudis de 13h à 14h30

CONDITIONS D'ACCES A L'AIDE JURIDIQUE

 Il est indispensable de se munir des documents suivants qui doivent être datés de moins de deux mois:  
                       

  1. d'un certificat de composition de ménage (délivrée par la commune);
  2. d'une preuve de vos revenus ou non revenus:attestation de chômage, CPAS, mutuelle, vierge noire ou une fiche de salaire (chèques repas, 13ème mois, congés payés), attestation de scolarité, attestation du médiateur...;
  3. la preuve des revenus ou non revenus des personnes mentionnées sur la composition de ménage (attestation de la caisse qui précise que le cohabitant est à charge);
  4. la preuve de la part contributive ou de la pension alimentaire versée ou reçue;
  5. le dernier avertissement extrait de rôle pour tous les majeurs;
  6. l'avertissement extrait du précompte immobilier si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs immeubles (cadastre);
  7. la taxe de circulation si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs véhicules;
  8. si vous avez + de 5000€ sur vos comptes (pour l'ensemble des cohabitants), un extrait bancaire de moins de deux mois reprenant les soldes.                                        

Ces documents doivent dater de moins de deux mois