L'avocat
J'ai un litige
Les honoraires
Les mandataires de justice

Lorsqu'un avocat est chargé par décision de Justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance, voire de surveillance dans la gestion de ces biens, il remplit des fonctions d'administrateur judiciaire.

Les avocats investis de ce type de mandat de Justice restent soumis à toutes les obligations déontologiques du Barreau compatibles avec la mission dont ils sont chargés.

L'avocat, accomplit cette mission d'ordre patrimonial, qui nécessite des connaissances et des compétences particulières, sous le contrôle du tribunal qui l'a nommé.

Il est donc soumis à un double contrôle, disciplinaire et judiciaire. Mais il reste avant tout de par son état, le garant d'une indépendance et d'une impartialité par rapport aux intérêts en conflit dans les tâches qu'il aura à accomplir.

C'est ce statut spécifique qui le différencie du mandataire conventionnel et qui fonde le recours obligatoire ou facultatif à l'avocat pour ce type de mission.

Dans certains cas la loi impose, en effet, la nomination d'un avocat. Dans les autres cas, ce choix est, alors fondé sur la confiance légitime des autorités judiciaires dans les membres du Barreau.

C'est la nature de la mission à accomplir qui détermine le statut du mandataire de justice.

Désigné par le tribunal de Commerce, comme curateur de faillite ou par le tribunal du Travail comme médiateur de dettes, l'avocat agira pour régler une situation de concours entre les créanciers d'une personne ou d'une société, dans un souci de redressement judiciaire. Il établira un plan de distribution des dividendes après la réalisation des actifs, en veillant toujours au juste respect des droits du débiteur et de ses créanciers.

Nommé par le juge de Paix, en qualité d'administrateur provisoire de biens ou de tuteur ad hoc, par le tribunal de 1ère Instance, d'une personne partiellement ou totalement incapable de gérer ses biens ou de veiller à ses intérêts,l'avocat axera sa mission principalement sur la protection de cette personne.

Un dialogue nécessaire doit idéalement et dans la mesure du possible s'établir entre le mandataire de justice et la personne qu'il doit assister ou représenter.

A l'issue de l'intervention de l'avocat mandataire de justice, une procédure de reddition des comptes est organisée et ses comptes et rémunérations pour les actes qu'il a accomplit , font l'objet d'une vérification par le tribunal qui l'a nommé.