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Coût d'un avocat : l'aide juridique

La loi du 23 novembre 1998 institue :

L'aide juridique de première ligne :
L'aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'informations juridiques, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée.
Pour plus de renseignement sur l'aide juridique de première ligne,
cliquez ici.

L'aide juridique de deuxième ligne :
L'aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure ou l'assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation au sens de l'article 728.
Pour plus de renseignement sur l'aide juridique de deuxième ligne,
cliquez ici.

Commission d’aide juridique :
Dans chaque arrondissement judiciaire, il est établi une commission d'aide juridique qui a la personnalité juridique.
Elle est composée pour moitié de membres du Barreau, pour un quart des membres d'organisation d'aide juridique, pour le dernier quart de représentants des CPAS.
Les membres de cette commission doivent être détenteurs d'un diplôme de licencié en droit ou d'assistant social.

Mission:

  1. organiser les permanences d'aide juridique de première ligne,
  2. promouvoir la concertation entre les organisations d'aide juridique,
  3. veiller à la diffusion de l'information juridique auprès des groupes sociaux et des plus vulnérables,
  4. formuler des recommandations au ministère de la justice.

Le bureau d'aide juridique :
La loi institue également un bureau d'aide juridique.
Au sein de chaque Barreau, le Conseil de l'Ordre des Avocats établit un Barreau d'aide juridique.
Le Barreau établit une liste annuellement des avocats volontaires qu'il transmet à la commission. Le bureau désigne un avocat choisi par le demandeur sur la liste établie. La gratuité est complète ou partielle sur base de présentation de pièces.
En cas de refus du bureau de désigner un avocat, le demandeur peut former un recours dans le mois de la notification auprès du Tribunal du Travail.
Le bureau peut également mettre fin à la mission lorsque le bénéficiaire n'est plus dans les conditions ou ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts