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Mode judiciaire : action en justice

Après avoir le plus souvent épuisé les possibilités qui existent pour lui d'obtenir un arrangement amiable, le justiciable n'a plus comme solution que d'introduire une action en justice destinée à faire valoir ses droits.

Cette action en justice consacre le droit fondamental dont tout un chacun dispose d'être entendu sur le fond de sa demande, tandis que la personne attaquée, de son coté, a le droit de discuter le bien fondé des prétentions dirigées contre elle.

L'action en justice peut être civile ou pénale, selon la juridiction qui est saisie.

L'action civile en justice se matérialise, selon les cas, par une citation signifiée par un huissier de justice à la requête du demandeur ou par une requête déposée directement devant le Tribunal compétent.

L'action pénale est introduite quant à elle par le Procureur du Roi et tout partie préjudiciée peut introduire sa demande devant la juridiction saisie par le simple dépôt d'une note écrite de constitution de partie civile. Dans un certain nombre de situations, la personne victime d'une infraction peut elle-même saisir la juridiction pénale par une citation appelée « action directe ».

Une fois l'action introduite, le justiciable qui est à son origine est en droit d'obtenir du Tribunal, dans un délai raisonnable, une décision qui tranche la contestation.