Je souhaite bénéficier de l'aide juridique (pro deo)

La loi du 23 novembre 1998 institue : 

 

L'aide juridique de deuxième ligne :  


L'aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure ou l'assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation au sens de l'article 728. 


Le bureau d'aide juridique : 


La loi institue également un bureau d'aide juridique.

Au sein de chaque Barreau, le Conseil de l'Ordre des Avocats établit un Barreau d'aide juridique.

Le Barreau établit une liste annuellement des avocats volontaires qu'il transmet à la commission. Le bureau désigne un avocat choisi par le demandeur sur la liste établie. La gratuité est complète ou partielle sur base de présentation de pièces.

En cas de refus du bureau de désigner un avocat, le demandeur peut former un recours dans le mois de la notification auprès du Tribunal du Travail.

Le bureau peut également mettre fin à la mission lorsque le bénéficiaire n'est plus dans les conditions ou ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts 


Conditions d'accès à l'aide juridique :


Il est indispensable de se munir des documents suivants qui doivent être datés de moins de deux mois : 


1. d'un certificat de composition de ménage (délivrée par la commune);

2. d'une preuve de vos revenus ou non revenus: attestation de chômage, CPAS, mutuelle, vierge noire ou une fiche de salaire (chèques repas, 13ème mois, congés payés), attestation de scolarité, attestation du médiateur...;

3. la preuve des revenus ou non revenus des personnes mentionnées sur la composition de ménage (attestation de la caisse qui précise que le cohabitant est à charge);

4. la preuve de la part contributive ou de la pension alimentaire versée ou reçue;

5. le dernier avertissement extrait de rôle pour tous les majeurs;

6. l'avertissement extrait du précompte immobilier si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs immeubles (cadastre);

7. la taxe de circulation si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs véhicules;

8. si vous avez + de 5000€ sur vos comptes (pour l'ensemble des cohabitants), un extrait bancaire de moins de deux mois reprenant les soldes.  


Lieu et horaires des permanences pour obtenir un avocat pro deo:  


Cours de Justice

Rue des Droits de l'Homme, 1

7000 Mons

Tél : 065/379.704

Fax : 065/379.705

Email : baj@barreaudemons.be  


Tous les lundis, mardis et jeudis de 13h à 14h30  


ATTENTION : PENDANT LES VACANCES JUDICIAIRES, LES PERMANENCES SE TIENNENT UNIQUEMENT LE MARDI ET LE JEUDI !