L'assistance judiciaire

L'assistance judiciaire permet d'obtenir en faveur du justiciable qui n'a pas les revenus nécessaires : 


- la gratuité totale ou partielle pour les frais de la procédure : droits de greffe, droits d'enregistrement, ...

- la gratuité totale ou partielle pour la désignation des officiers publics est ministériels : huissier de justice, notaire,...  

- et même d'obtenir la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires. 


Remarque: Dès le moment où un justiciable a été admis au bénéfice de l'aide juridique (avocat pro deo), il est présumé rentrer dans les conditions de revenus pour ce qui concerne l'assistance judiciaire( frais de justice)  .