Canal de Signalement Externe du Barreau de Mons
Conformément à la Loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur public et privé, un canal de signalement externe sécurisé a été mis en place par Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Mons en sa qualité d'autorité compétente destiné à recevoir et à traiter les signalements de violations dans le domaine de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces qui seraient commises par un avocat ou un cabinet d'avocats inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats du barreau de Mons, tout en garantissant la confidentialité des échanges et la protection des lanceurs d'alerte.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires sur les conditions d'accès à ce canal, les garanties de protection, ainsi que les modalités de traitement des signalements.
1. Conditions pour bénéficier de la protection en tant que lanceur d'alerte
Vous pouvez bénéficier de la protection prévue par la loi si votre signalement répond aux critères suivants :
- Qualité de lanceur d'alerte : Vous êtes une personne physique ayant obtenu les informations signalées dans un cadre professionnel (avocat, collaborateur, stagiaire, membre du service comptable interne ou externe, employé ou toute autre personne liée contractuellement à un avocat du Barreau de Mons ou à son cabinet).
- Objet du signalement : Le signalement porte sur une violation des dispositions en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces commise par un avocat ou son cabinet et qui ne constitue pas une violation du secret professionnel qui protège un client de cet avocat ou de ce cabinet d'avocat.
- Signalement effectué de bonne foi : Vous agissez sincèrement, dans l'objectif de révéler des faits graves, sans intention malveillante ou diffamatoire.
- Utilisation des voies prévues : Vous utilisez le canal décrit au point 2 ci-dessous pour effectuer votre signalement.
En respectant ces conditions, vous serez protégé contre toute forme de représailles, et votre identité sera strictement confidentielle.
2. Coordonnées du canal de signalement externe
Pour effectuer un signalement, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes :
Cette adresse peut être utilisée anonymement ou en laissant un identifiant.
- Numéro de téléphone : +32 (0)65
Important : Les conversations téléphoniques ne sont pas enregistrées afin de garantir la confidentialité des échanges. Toutefois, un compte rendu peut être établi avec votre accord.
3. Procédures applicables aux signalements de violations
3.1. Dépôt du signalement
Votre signalement peut être effectué par courriel ou par téléphone, en précisant :
- Les faits constatés ;
- Les personnes ou entités concernées (si elles sont connues) ;
- Les preuves disponibles (documents, témoignages, etc.).
Sur demande, vous pouvez solliciter une rencontre en personne à laquelle il sera répondu dans un délai raisonnable.
3.2. Demandes de clarification
Le Bâtonnier peut vous demander des précisions ou des informations complémentaires afin de mieux évaluer votre signalement. Vous disposerez d'un délai raisonnable pour répondre à ces demandes.
3.3. Retour d'informations
- Accusé de réception : Un accusé de réception sera envoyé dans les 7 jours ouvrables après la réception de votre signalement.
- Suivi et retour : Vous recevrez un retour d'information dans un délai de 90 jours maximum ou 6 mois dans certains cas justifiés :
- Le statut de votre signalement (recevabilité, suivi ou clôture) ;
- Les éventuelles mesures prises, dans le respect des règles de confidentialité.
4. Régime de confidentialité et traitement des données à caractère personnel
Madame le Bâtonnier du Barreau de Mons accorde une importance primordiale à la confidentialité et à la protection des données personnelles :
- Confidentialité : Votre identité, celle des personnes mises en cause, et les informations contenues dans le signalement ne seront divulguées qu'en cas d'obligation légale ou avec votre consentement.
- Traitement des données : Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour analyser et traiter le signalement, et seront conservées uniquement pour la durée nécessaire à ces fins.
- Vos droits : Vous pouvez demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos données personnelles, dans les limites prévues par la loi.
5. Nature du suivi assuré concernant un signalement
- Tous les signalements recevables feront l'objet d'une analyse approfondie.
- Vous serez tenu informé des principales étapes de la procédure.
- Un suivi spécifique sera mis en place si des mesures correctives sont nécessaires.
6. Recours et protection contre les représailles
En tant que lanceur d'alerte, vous bénéficiez des protections suivantes :
- Contre les représailles : Vous êtes protégé contre toute mesure préjudiciable (licenciement, rétrogradation, discrimination, etc.) en lien avec votre signalement.
- Recours : En cas de représailles, vous pouvez introduire une action auprès des juridictions compétentes pour obtenir réparation.
- Conseils confidentiels : Vous pouvez consulter un avocat ou le Médiateur Fédéral pour obtenir des conseils sur vos droits et vos démarches.
7. Responsabilité et absence de sanction pour violation de confidentialité (Article 27)
En vertu de l'article 27 de la Loi du 28 novembre 2022 :
- Vous ne pouvez être tenu responsable d'une violation de la confidentialité ou du secret professionnel si
- Le signalement est effectué de bonne foi,
- Contient les informations considérées légitimement comme nécessaires pour apprécier une violation conformément à la Loi du 28 novembre 2022,
- Se limite à des informations relatives au comportement d'un avocat, à l'exclusion des informations qui permettent d'identifier un client de cet avocat,
- Et utilise le canal approprié.
- Cette disposition vise à protéger les lanceurs d'alerte tout en garantissant un usage responsable de leur droit.
8. Coordonnées supplémentaires
Coordinateur Fédéral
Vous pouvez également contacter le Médiateur Fédéral :
Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains (IFDH)
L'IFDH peut vous fournir des informations et une assistance supplémentaire :
Adresse postale :
- Rue de Louvain 48 1000 Bruxelles.
Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter via le canal de signalement ou à consulter les autorités compétentes mentionnées ci-dessus.
