Je souhaite bénéficier de l'aide juridique (pro deo)

AIDE JURIDIQUE : AVIS AU PUBLIC
 
!! HORAIRE JUILLET-AOÛT!! :  Uniquement mardi et jeudi de 13h à 14h SANS RENDEZ-VOUS.
 
 La loi du 23 novembre 1998 institue : 

 

L'aide juridique de deuxième ligne :  


L'aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure ou l'assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation au sens de l'article 728. 


Le bureau d'aide juridique : 


La loi institue également un bureau d'aide juridique.

Au sein de chaque Barreau, le Conseil de l'Ordre des Avocats établit un Barreau d'aide juridique.

Le Barreau établit une liste annuellement des avocats volontaires qu'il transmet à la commission. Le bureau désigne un avocat choisi par le demandeur sur la liste établie. La gratuité est complète ou partielle sur base de présentation de pièces.

En cas de refus du bureau de désigner un avocat, le demandeur peut former un recours dans le mois de la notification auprès du Tribunal du Travail.

Le bureau peut également mettre fin à la mission lorsque le bénéficiaire n'est plus dans les conditions ou ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts. 


 Conditions d'accès à l'aide juridique :

Il est indispensable de se munir des documents suivants :


1. d'un certificat de composition de ménage (délivrée par la commune);

2. d'une preuve de vos revenus ou non revenus: attestation de chômage, CPAS, mutuelle, vierge noire ou une fiche de salaire (chèques repas, 13ème mois, congés payés), attestation de scolarité, attestation du médiateur...;

3. la preuve des revenus ou non revenus des personnes mentionnées sur la composition de ménage (attestation de la caisse qui précise que le cohabitant est à charge);

4. la preuve de la part contributive ou de la pension alimentaire versée ou reçue;

5. le dernier avertissement extrait de rôle pour tous les majeurs;

6. l'avertissement extrait du précompte immobilier si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs immeubles (cadastre);

7. la taxe de circulation si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs véhicules;

8. si vous avez + de 5000€ sur vos comptes (pour l'ensemble des cohabitants), un extrait bancaire de moins de deux mois reprenant les soldes.   


Ces documents doivent être datés de moins de deux mois et concernent l’ensemble du ménage.  

Lieu et horaires des permanences pour obtenir un avocat pro deo:
 
Vous avez le libre choix de l’avocat, des listes sont consultables tous les matins aux Cours de Justice de Mons ou directement sur ce site dans la rubrique "Annuaire" et en cochant "oui" à la case "Aide juridique ?".
 
Si vous faites choix d’un avocat,  vous devez alors vous rendre directement auprès de celui-ci avec les documents mentionnés ci-dessus
 
Vous ne connaissez pas d'avocat?  Les permanences du Bureau d’Aide Juridique se tiennent SANS RENDEZ-VOUS le lundi, mardi et jeudi de 13 h à 14 h au rez-de-chaussée des Cours de Justice de Mons, rue des Droits de l’Homme n° 1 à 7000 Mons (max 10 personnes par permanence). 
 
Pour toute information complémentaire, vous pouvez téléphoner au 065/379 704 tous les jours ouvrables de 9h à 13h ou nous écrire à l'adresse baj@barreaudemons.be.

Si vous êtes dans l’impossibilité totale de vous déplacer, vous pouvez également faire une demande d’aide juridique par écrit à l’attention du Bureau d’Aide Juridique, Cours de Justice, rue des Droits de l’Homme n°1 à 7000 Mons.

Il convient alors de joindre à votre courrier les documents mentionnés ci-dessus et d’exposer brièvement le problème pour lequel vous sollicitez l’intervention d’un avocat. 

 
Bien à vous,  

Le BAJ de Mons.